Epreuve Médian P2011

- Site de Sévenans 4 mai 2011 -

GE03-2011P-MS01-01

QUESTION 1. CONTRAT DE TRAVAIL

Un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel est proposé à Mme Ginette PASSETEMPS par M. Pierre GAGNETOUT directeur du supermarché « LEADER » appartenant à la société EUROPRIX

Voici le projet de contrat remis à l’intéressée :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société EUROPRIX située 3 boulevard des Maréchaux à Narbonne représentée par M. Pierre GAGNETOUT directeur du supermarché « LEADER » situé à la même adresse

et

Mme PASSETEMPS Ginette domiciliée 17 avenue des Capucines à Narbonne,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 ENGAGEMENT ET DUREE DU CONTRAT

La société EUROPRIX engage Mme PASSETEMPS Ginette en contrat à durée déterminée, à compter du 5 juillet 2010 jusqu’au 27 août 2010 soit 8 semaines au total, en qualité de caissière sous réserve de la visite médicale d’embauche

Article 2 OBJET DU CONTRAT

Mme Ginette PASSETEMPS est embauchée en raison du remplacement de salariés absents en congés d’été

Article 3 PERIODE D’ESSAI

Ce contrat de travail à durée déterminée est conclu sous réserve d’une période d’essai de 15 jours de travail effectif au cours de laquelle il pourra prendre fin sur décision de chacune des parties au contrat à tout moment, sans aucun préavis, ni indemnité

Article 4 DUREE DU TRAVAIL

Mme Ginette PASSETEMPS est engagée dans le cadre d’un travail à temps partiel de 20 heures par semaine

Article 5 REMUNERATION

Mme Ginette PASSETEMPS percevra une rémunération mensuelle brute de 800 euros pour un horaire mensuel de 80 heures (4 semaines de 20 heures) soit 10 euros par heure correspondant au montant prévu par la convention collective. Elle bénéficiera en outre de ses droits à congés payés conformément aux dispositions légales. En revanche s’agissant d’un contrat saisonnier aucune indemnité de fin de contrat ne sera versée à l’intéressée conformément aux textes légaux

ARTICLE 6 PROTECTION SOCIALE ET CONVENTION COLLECTIVE

Mme Ginette PASSETEMPS bénéficiera de tous les avantages retraite et prévoyance accordés par la société. Enfin le présent contrat est régi par la convention collective applicable au sein de l’entreprise

Fait à Narbonne le 20 juin 2010

Pour la société M. Pierre GAGNETOUT

Signature

La salariée, Mme Ginette PASSETEMPS

Signature

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mme Ginette PASSETEMPS, qui est demandeuse d’emploi depuis 4 mois, ayant reçu ce projet de contrat de travail vient vous consulter pour savoir si le contenu de ce contrat est légal, c’est-à-dire conforme aux textes :

Répondez aux deux questions suivantes :

Quels sont les points de ce contrat qui ne sont pas conformes aux textes légaux ?

Pour chacune des non conformités légales identifiées, justifiez votre réponse et indiquez ce que l’employeur aurait du faire pour que le contrat soit conforme aux textes légaux ?

QUESTION 2 L’INCARCERATION DU SALARIE

A propos de l’incarcération du salarié, répondez aux deux questions suivantes :

Quelles sont les obligations du salarié incarcéré vis-à-vis de son employeur ?

Quelles sont les conséquences de l’incarcération sur le contrat de travail ?

QUESTION 3 LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Répondez aux deux questions suivantes concernant le licenciement économique :

Quelle est la procédure applicable aux licenciements individuels pour motif économique ?

Qu’est qu’un PSE ? Quand doit-il être élaboré ? Quelles sont les principales actions ou mesures qu’il doit contenir ?

QUELQUES CONSIGNES DE REDACTION

Numéroter vos réponses

Ecrire une ligne sur deux

Soyez précis en évitant les mots inutiles

Structurez vos réponses