Epreuve Médian P2011

- Site de Montbéliard 5 mai 2011 -

GE03-2011P-MS01-01

QUESTION 1. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Le 4 avril 2011 Monsieur Charles, vendeur au rayon photo de la société « PLEINLAVUE » depuis 5 ans, est surpris par Monsieur Alain, chef de rayon, en train de décoller une étiquette portant un code barre sur un album photo et de le remplacer par le code barre d’un autre album photo moins cher.

Monsieur Charles, qui reconnait les faits, est convoqué dans les minutes qui suivent verbalement dans le bureau de Monsieur Bernard, responsable du magasin, qui lui reproche son comportement inacceptable. Monsieur Bernard décide donc de mettre Monsieur Charles immédiatement à pied à titre conservatoire.

Monsieur Charles reçoit quelques jours plus tard à son domicile une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception datée du 14 avril 2011 rédigée comme suit :

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LR-AR Chambon le 14 avril 2011

Monsieur

Suite aux faits qui se sont déroulés le 4 avril 2011 vous avez été reçu en entretien préalable par le responsable de la société « PLEINLAVUE » le même jour.

Ces faits, que vous avez d’ailleurs reconnus lors de l’entretien préalable, d’une particulière gravité sont incompatibles avec ce que nous sommes en droit d’attendre de nos salariés. Nous sommes donc contraints de rompre votre contrat de travail pour perte de confiance.

En conséquence, nous vous notifions par la présente lettre recommandée votre licenciement immédiat pour faute lourde.

Recevez, Monsieur, nos sincères salutations

M. Bernard

Responsable de la société "PLEINLAVUE"

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Répondez aux questions suivantes en motivant vos réponses :

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ? La mise à pied conservatoire de Monsieur Charles vous semble-t-elle justifiée dans le cas présent?

Que pensez-vous de la procédure de licenciement suivie par la société « PLEINLAVUE » ? Quelles sont les éventuelles irrégularités de cette procédure et pourquoi ?

Qu’est-ce qu’une faute lourde ? Quelles sont les conséquences de la faute lourde pour le salarié ? Les motifs évoqués dans la lettre de licenciement de Monsieur Charles vous semblent-t-ils suffisants pour motiver la rupture pour faute lourde de son contrat et pourquoi ?

Enfin, en cas de procès devant le Conseil des prud’hommes, quelle sera selon vous la décision probable du Conseil des Prud’hommes et ses conséquences pour la société « PLEINLAVUE » ?

QUESTION 2 LE CONGE MATERNITE

Répondez aux deux questions suivantes :

Quels sont les droits de la salariée en état de grossesse ?

Quels sont les droits de la salariée à l’issue du congé maternité lors de la reprise de son emploi ?

QUESTION 3 SOURCES DU DROIT

Répondez aux questions suivantes relatives aux sources du droit :

Qu’est-ce qu’une directive ?

Quelle différence existe-t-il entre une loi et une ordonnance ?

Quelle différence existe-t-il entre une proposition de loi et un projet de loi ?

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Qu’est-ce qu’un usage ?

Quelles sont les éléments nécessaires pour qu’un usage devienne obligatoire ?

Citer 5 domaines où la négociation entre organisation syndicales et employeurs est imposée par la loi ?

Nota : argumentez chacune de vos réponses succinctement en quelques lignes

QUELQUES CONSIGNES DE REDACTION

Numéroter vos réponses

Ecrire une ligne sur deux

Soyez précis en évitant les mots inutiles

Structurez vos réponses