Médian A 2013

- Sévenans 4 novembre 2013 -

QUESTION 1. CONTRAT DE TRAVAIL

Un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel est proposé à Mme Virginie ALLOND par M. Pierre GINESTOUT, Directeur de la société ENERGY, spécialisée dans la fabrication de matériel électrique

Voici le projet de contrat remis à l’intéressée :

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ENERGY située 17 boulevard Suchet à Bordeaux représentée par M. Pierre GINESTOUT Directeur

et

Mme ALLOND Virginie, demeurant 3 rue des Capucines à Bordeaux

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - ENGAGEMENT

La société ENERGY engage Mme ALLOND Virginie en contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1° janvier 2014, en qualité d’ingénieur pour prendre la responsabilité du service recherche et développement de l’entreprise.

Article 2 - STATUT ET REMUNERATION

Conformément à la convention collective applicable, Mme ALLOND Virginie est embauchée au statut cadre avec un salaire mensuel brut de 3000 euros

Article 3 - PERIODE D’ESSAI

Ce contrat de travail à durée indéterminée est conclu sous réserve d’une période d’essai de 4 mois au cours de laquelle il pourra prendre fin sur décision de chacune des parties au contrat à tout moment, sans aucun préavis, ni indemnité

Cette période d’essai pourra être renouvelée deux fois maximum pour des périodes n’excédant pas 4 mois au total, soit une période d’essai total de 8 mois au maximum

A noter enfin que le contrat ne deviendra définitif qu’après la réalisation de la visite médicale d’embauche qui interviendra au plus tard au cours de la période d’essai

Article 4 - DUREE DU TRAVAIL

Mme ALLOND Virginie est engagée dans le cadre d’un travail à temps partiel de 21 heures par semaine soit le lundi, le mercredi et le vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30

Mme ALLOND Virginie pourra, sur demande de son employeur, effectuer des heures complémentaires à concurrence maximum de 2 heures par jour de travail

Article 5 - LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITE

Mme ALLOND Virginie est employée sur le site de la société ENERGY situé dans la zone industrielle Chaban-Delmas de Bordeaux. Ce lieu de travail pourra faire ensuite l’objet de changements sur tous les sites où l’entreprise à une implantation tant en France, qu’à l’étranger.

Article 6 - NON CONCURRENCE

Dans le cadre de ses fonctions, Mme ALLOND Virginie, aura accès à des informations confidentielles relatives à la fabrication de certains produits dont l’entreprise ENERGY à l’exclusivité. En conséquence, elle s’interdit toute forme de concurrence après la rupture de son contrat de travail pour quelle que cause que ce soit.

Cette clause s’appliquera dans les conditions suivantes :

Durée : 2 années à compter de la rupture du contrat de travail

Zone géographique : le territoire français

Emploi : tous les emplois en lien avec l’activité de la société ENERGY

Contrepartie financière : pendant toute la durée d’application de la clause l’intéressée percevra une indemnité mensuelle forfaitaire de 200 euros

A noter enfin que la société se réserve la possibilité de libérer Mme ALLOND Virginie de cette clause à tout moment durant sa période d’application de 2 ans. Dans cette hypothèse, Mme ALLOND Virginie sera libre d’effectuer tout emploi à sa convenance et la société sera libérée du versement de l’indemnité compensatrice pour la durée de la clause restant à courir dans la limite des 2 ans spécifiée au présent article

Article 7 – EXCLUSIVITE

Enfin, en raison des informations confidentielles auxquelles Mme ALLOND Virginie à accès, l’intéressée s’interdit également pendant toute la durée de son contrat au sein de la société ENERGY de travailler pour le compte d’autres sociétés qui auraient une activité en lien avec les productions de la société ENERGY

Article 8 - PROTECTION SOCIALE ET CONVENTION COLLECTIVE

Mme ALLOND Virginie bénéficiera de tous les avantages retraite et prévoyance accordés par la société en application des accords en vigueur. Enfin le présent contrat est régi par la convention collective de la métallurgie applicable au sein de l’entreprise pour les ingénieurs et cadres

Fait à Bordeaux le 1° novembre 2013

Pour la société ENERGY M. Pierre GINESTOUT

Signature

La salariée, Mme Virginie ALLOND

Signature

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Mme Virginie ALLOND, ayant reçu ce projet de contrat de travail vient vous consulter pour savoir si son contenu est légal :

Pour cela, répondez aux deux questions suivantes :

Quels sont les points de ce contrat qui ne sont pas conformes aux dispositions légales ?

Pour chacune des non conformités identifiées, justifiez votre réponse et indiquez ce que l’employeur aurait du faire pour que le contrat soit conforme aux dispositions légales ?

Au plan méthodologique organisez votre réponse au sein d'un tableau construit de la façon suivante :

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
N° article	Points non conformes aux dispositions légales	Pour les points non conformes retenus rappel des dispositions applicables

QUESTIONS 2 et 3

Quizz et TD

Indiquez vos réponses sur les feuilles jointes et mettre ces dernières dans votre copie (Ne pas oublier d’indiquer votre nom et prénom en haut de chaque feuille et de la signer)

QUELQUES CONSIGNES DE REDACTION

Numérotez vos réponses

Ecrivez une ligne sur deux

Soyez précis en évitant les mots inutiles

Structurez vos réponses